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Fiducie sûreté
Profil : Sociétés
💡La fiducie-sûreté immobilière est un dispositif de garantie par lequel un bien immobilier est temporairement transféré à un fiduciaire afin de sécuriser une dette au profit d'un bénéficiaire, tout en permettant au constituant de continuer à exploiter économiquement ce bien pendant la durée de l'opération.
📃 Critères de financement
| Montant minimum du projet | > 2 M€ |
|---|---|
| Garanties éligibles | Biens immobiliers commerciaux, mixtes ou résidentiels détenus dans des SCI |
| Garanties | Parts sociales des sociétés |
| LTV | ~60 % |
| Taux | Entre 3,5 % et 5 % |
📋 Spécificités
| Type de remboursement | Durée maximum de prêt | LTV |
|---|---|---|
| Amortissable | 15 ans | Jusqu'à 70 % |
| In fine | 10 ans | Jusqu'à 60 % |
➡️Dans les deux cas, le remboursement par anticipation est possible.
| Conditions de garanties | S'il reste des crédits en cours (CRD), ils devront être remboursés dans le cadre de l'opération |
|---|---|
| Mise en place | 5 – 8 semaines |
| Taux | 3 – 5 % |
💯 Avantages
| Optimisation économique | LTV jusqu'à 70 %, sur 15 ans, conservation de la jouissance des actifs, remontée du résultat chez le constituant |
|---|---|
| Conservation du contrôle | Décisions de gestion prises par le gérant dans le respect d'une convention entre fiduciaire, bénéficiaire et le client |
| Souplesse | Les actifs fiduciaires peuvent être affectés à la garantie de nouvelles dettes bancaires |
| Neutralité fiscale | Maintien du régime mère-fille et du régime d'intégration fiscale. Pour les fiducies-sûretés sur sociétés immobilières : le transfert des titres d'une société en fiducie ne remet en cause ni le régime mère-fille, ni le régime d'intégration fiscale. Le fiduciaire est responsable d'inscrire les amortissements et provisions afférents aux actifs fiduciaires dans les livres du patrimoine fiduciaire ; il prépare les comptes annuels, les fait valider et les communique à l'emprunteur et à l'administration fiscale. À ce titre, le résultat de la fiducie est établi au niveau du patrimoine fiduciaire mais imposé au nom du constituant. Du point de vue de l'administration fiscale, le constituant d'une fiducie garde la propriété économique de l'actif. |
📝 Cas d'usage type
🏗️Refinancer un patrimoine pour un cash-out et continuer à investir dans l'immobilier. Une holding patrimoniale détenant 5 SCI gérant des actifs commerciaux d'une valeur de 29 M€ à Paris, Nice et dans le 78, avec 1,3 M€ de loyers annuels et 4 M€ de crédit restant dû. Nous avons refinancé la holding en lui permettant de lever 9 M€ à un taux de 3,6 %, sans contreparties de placement, en prenant en garantie les titres des SCI.
💵Libérer des liquidités pour continuer à investir et vous diversifier.
🖼Les schémas illustratifs de cette fiche sont disponibles dans la page Notion d'origine (liens d'images temporaires non intégrables).