Créer un dossier personne morale (société à l'IR) : étapes à suivre
Pour les mandataires MIOBSP
Pour initier une demande de financement d'une société patrimoniale à l'IR souhaitant mobiliser son patrimoine immobilier en garantie, cliquez sur « Créer un nouveau dossier », puis sélectionnez « Société ». Renseignez ensuite le numéro SIREN de la société ainsi que les informations de contact du représentant principal.
Le parcours de saisie suit ensuite une logique progressive : qualification du besoin, bilan patrimonial, analyse d'éligibilité, dépôt des documents, génération de la synthèse et soumission du dossier.
En ce qui concerne les sociétés à l'impôt sur le revenu, l'analyse repose à la fois sur la situation financière de la société mais également sur celle des associés.
Étape 1 — Importer les pièces, si disponibles
Si vous disposez déjà des documents de la société ou des associés, vous pouvez les téléverser directement dans la plateforme. L'IA analysera les pièces disponibles afin de proposer un préremplissage du dossier. Les informations suggérées doivent être vérifiées et validées avant soumission.
Étape 2 — Renseigner le projet
Indiquez notamment :
- le montant recherché ;
- l'objectif du projet ;
- la description de la demande.
Étape 3 — Renseigner la situation des associés
Pour une société à l'IR, l'analyse peut nécessiter de renseigner la situation financière des associés. Indiquez notamment, pour chaque associé :
- leur état civil ;
- leur situation professionnelle ;
- leurs revenus (professionnels, fonciers, etc.) ;
- leurs charges (crédits, loyers, ou autres charges significatives).
Étape 4 — Renseigner la capacité financière de la société
À partir des documents fiscaux et comptables disponibles, notamment la déclaration 2072 lorsqu'elle est applicable, renseignez les éléments permettant d'apprécier la capacité financière de la société. Indiquez notamment (sur les 3 dernières années) :
- résultat net ;
- intérêts annuels.
Étape 5 — Renseigner le patrimoine immobilier
Complétez les informations relatives aux biens détenus par la société :
- localisation ;
- nature des biens (résidentiel, commercial, industriel) ;
- valeur estimée ;
- usage (RP, RS, bien locatif) ;
- crédits en cours éventuels ;
- loyers perçus, le cas échéant.
Étape 6 — Consulter l'analyse d'éligibilité
La rubrique « Analyse » permet d'obtenir une première indication sur les solutions envisageables, en tenant compte :
- du projet ;
- de la situation financière de la société ;
- de la situation des associés ;
- des actifs immobiliers détenus ;
- des garanties disponibles ;
- des encours existants ;
- de la capacité d'autofinancement de la société.
Étape 7 — Déposer les documents justificatifs
Si le dossier peut être orienté vers une ou plusieurs solutions, complétez la rubrique « Documents ». Les pièces justificatives permettent de vérifier les informations déclarées et de préparer une demande de financement complète.
Étape 8 — Générer la synthèse du dossier
La synthèse générée automatiquement par l'IA Hyppo PRO reprend les informations clés de la société, du projet, des garanties et de la solution envisagée. Elle peut être enregistrée, téléchargée et utilisée comme support de présentation du dossier.
Étape 9 — Soumettre le dossier
Une fois les informations vérifiées et les documents ajoutés, vous pouvez soumettre le dossier aux équipes Hyppo.